Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les travaux d’aménagement indiqués au premier alinéa de l’article 4 sont décrits à l’Annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (chapitre A-18.1, r. 12).
Une demande d’accès à la réserve d’aménagement doit être jointe à un rapport d’exécution établi par un ingénieur forestier et présentée dans la forme exigée par l’agence régionale de mise en valeur de la forêt privée où se situe le lot boisé faisant l’objet de ces travaux.
Décision 8829, a. 5.
© Gouvernement du Québec